Extension d’un avenant dans les CCN agricoles et forestiers de Picardie et de l’Aisne

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 6 avril 2020, publié le 15 avril 2020, les dispositions de l’avenant n° 6 du 9 octobre 2019 à l’accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime de d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l’Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l’Aisne (notamment IDCC 9022, IDCC 8221 et IDCC 8313). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.