La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 juillet 2019, publié le 31 juillet 2021, les dispositions de l’avenant du 15 mars 2021 relatif aux taux garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 (IDCC 2630), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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