La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 octobre 2019, publié le 5 novembre 2019, les dispositions de l’avenant du 13 décembre 2017 relatif aux garanties collectives obligatoires de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries des métaux de l’Isère du 13 septembre 2001 (IDCC 2221), et à l’exclusion du secteur de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 2 de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
