Extension d’un avenant dans la CCN de l’hospitalisation privée

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 septembre 2021, publié le 25 septembre 2021, les dispositions de l’avenant du 7 avril 2021 portant revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux du secteur du thermalisme, conclu dans le secteur unifié de l’hospitalisation privée, thermalisme, entreprises de services à la personne et secteur médico-social (IDCC 2264IDCC 2104).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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