La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 16 novembre 2021, publié le 30 novembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 85 du 11 juin 2021 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979 (IDCC 1007), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
