Extension d’un avenant chez les ingénieurs et cadres d’exploitations agricoles

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 24 juin 2020, publié le 1er juillet 2020, les dispositions de l’avenant n° 50 du 24 juin 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d’exploitations agricoles (IDCC 7517). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve à l’annexe 2 du respect des dispositions de l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu’en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les prestations d’audiologie.