Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 13 mars 2017, publié le 24 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 25 du 3 février 2016 à l’accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord et des conventions collectives agricoles concernées, sous réserve de l’exclusion et de la réserve suivantes :
- 1° Le secteur professionnel couvert par la Fédération nationale du bois est exclu du bénéfice de l’extension ;
- 2° Le III de l’article 3 est étendu sous réserve de l’agrément ministériel pris en application de l’article R. 6333-2 du code du travail pour la prise en charge du congé individuel de formation par le fonds d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles pour les entreprises relevant de la branche des associationsfamiliales rurales.
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