Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 13 mai 2019, publié le 21 mai 2019, les dispositions de l’avenant n° 5 du 11 octobre 2018 à l’accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l’Orne (IDCC 9761,IDCC 8234 et IDCC 9613).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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