Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 5 décembre 2017, publié le 14 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 30 août 2016 à l’accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l’Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l’Aisne (notamment IDCC 9021 et IDCC 9022).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- 1° Le vingt-deuxième alinéa de l’article 1er du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
- 2° Le cinquante-deuxième alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
- 3° Le quatre-vingt onzième alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7-1 et D. 911-7 du même code ;
- 4° Le premier alinéa de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 160-13 du même code.
