Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 7 décembre 2017, publié le 14 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 91 du 11 mai 2016 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne (notamment IDCC 8733 et IDCC 9821).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le niveau 1 échelon 2 coefficient 210 de la classification des agents de maîtrise est étendu sous réserves du respect des dispositions de l’article L. 4741-1 du code du travail telles qu’interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 21 octobre 1975 définissant les limites de la délégation de pouvoir.
