Extension d’un avenant à un accord dans l’hôtellerie, la restauration et les activités connexes

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, publié le 6 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 à l’accord du 24 mai 2016 à l’accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d’une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l’hôtellerie, la restauration et les activités connexes, notamment la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord collectif sectoriel régional, sous les réserves suivantes : 

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