La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, ont étendu par arrêté du 12 février 2018, publié le 22 février 2018, les dispositions de l’avenant n° 1 du 7 mars 2017 à l’accord du 20 avril 2016 relatif à la modification du décret du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés, conclu dans le secteur des transports et des activités de déchets (notamment IDCC 779, IDCC 16, IDCC 1424, IDCC 2149).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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