Extension d’un avenant à un accord dans les transports et activités du déchet

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, ont étendu par arrêté du 12 février 2018, publié le 22 février 2018, les dispositions de l’avenant n° 1 du 7 mars 2017 à l’accord du 20 avril 2016 relatif à la modification du décret du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés, conclu dans le secteur des transports et des activités de déchets (notamment IDCC 779, IDCC 16, IDCC 1424, IDCC 2149). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S gratuite : le nouveau plafond de revenu est défini

L'arrêté ministériel qui redéfinit le plafond de revenu sous lequel les assurés français peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite est paru au Journal officiel. Ce plafond augmente pour passer à 10 166 € de revenu par an pour une seule personne au 1er avril 2024 (contre 9 719 € auparavant). Retrouvez l'arrêté complet en...