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Extension d’un avenant à un accord-cadre dans les transports et activités du déchet

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, ont étendu par arrêté du 12 février 2018, publié le 22 février 2018, les dispositions de l’avenant n° 1 du 12 avril 2017 à l’accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet du 20 avril 2016, conclu dans les branches des professions des transports et des activités du déchet (IDCC 2149, IDCC 1424, IDCC 16, IDCC 779). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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