La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 août 2018, publié le 23 août 2018, les dispositions de l’avenant n° 1 du 21 juin 2016 relatif aux reversements au bénéfice des centres de formation d’apprentis à l’accord national du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelles tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l’emploi, conclu dans le cadre du secteur de la Navigation fluviale (IDCC 3, 1974 et 2174).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Le dernier alinéa de l’article 19 de l’accord du 29 mars 2016 tel que modifié par l’article 2 de l’avenant est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article R. 6332-81 du code du travail ;
– L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
