La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 avril 2019, publié le 10 avril 2019, les dispositions de l’avenant du 28 septembre 2017 à l’accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit dans les associations régionales gestionnaires des CFA du BTP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des associations régionales professionnelles et paritaires, gestionnaires des CFA (IDCC 2613).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
Les articles 1, 2 et 3 de l’avenant sont étendus sous réserve que les articles 4, 1, 8 et 13 qui y sont respectivement mentionnés soient entendus comme faisant référence à l’accord professionnel susvisé ;Les articles 5 et 6 sont étendus sous réserve que l’accord du 30 juin 2015 mentionné soit entendu comme l’accord professionnel susvisé ;L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
