La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 31 décembre 2019, les dispositions de l’avenant n° 1 du 30 novembre 2017 à l’accord du 11 octobre 2007 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (IDCC 669).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2.3 est étendu sous réserve de l’application, pour les salariés concernés, des dispositions du 1er alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail. L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
