La ministre du travail, a étendu par arrêté du 10 juillet 2020, publié le 1er août 2020, les dispositions de l’avenant n° 4 du 4 décembre 2019 à l’accord du 15 Septembre 2015 relatif à la modification du régime frais de santé, à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (IDCC 3016).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve du respect des périodicités de prise en charge des frais exposés pour l’acquisition d’un équipement optique, prévues à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu’en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et précisées par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
