Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 20 février 2018, publié le 1er mars 2018, les dispositions de l’avenant n° 3 du 20 octobre 2017 à l’accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties maintien de salaire – incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Vendée (notamment IDCC 9851, IDCC 9852, IDCC 9853).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
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