Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 18 juin 2021, publié le 26 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 5 du 3 novembre 2020 à l’accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d’un régime frais de santé pour les salariés non cadres , conclu dans la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Normandie (IDCC 8233 et IDCC 8252).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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