Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 13 mai 2019, publié le 29 mai 2019, les dispositions de l’avenant n° 5 du 8 janvier 2019 à l’accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d’un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie (IDCC 8233).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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