La ministre du travail, a étendu par arrêté du 28 novembre 2017, publié le 8 décembre 2017, les dispositions de l’avenant du 18 avril 2017 portant révision de l’accord du 24 juillet 2015 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l’avenant précité sont étendues sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte, lors de lanégociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
