Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 11 septembre 2017, publié le 19 septembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 23 juin 2016 à l’accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles de l’Eure (IDCC 9272).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et observations suivantes :
- 1° Au sixième alinéa du préambule, en remplacement des mots : « n° 2015-1083 du 30 décembre 2015 ; » lire les mots : « n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 ; » ;
- 2° Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’accord départemental du 9 juillet 2009 tel que modifié par le quinzième alinéa de l’article 1 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
- 3° Le sixième alinéa de l’article 3 de l’accord départemental du 9 juillet 2009 tel que modifié par le dix-neuvième alinéa de l’article 1 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du même code ;
- 4° Au dernier alinéa de l’article 4.4 de l’accord départemental du 9 juillet 2009 tel que modifié par le soixante quinzième alinéa de l’article 1 de l’avenant susvisé, en remplacement des mots : « (régime général et local de la Sécurité sociale et garanties complémentaires) » lire les mots : « régime de base de la sécurité sociale et régime local d’Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
- 5° Le premier alinéa de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
