La ministre du travail, a étendu par arrêté du 14 novembre 2017, publié le 18 novembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 2 du 26 avril 2017 à l’accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts du 30 octobre 1969 (IDCC 1404).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
