Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 14 décembre 2017, publié le 22 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 31 janvier 2017 à l’accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles du Gers (IDCC 9321).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 7, le mot : « désigné » est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
