La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 22 avril 2016 publié le 3 mai 2016, les dispositions de l’avenant n° 5 du 18 novembre 2015 à l’accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé, conclu dans la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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