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Extension d’un accord relatif aux frais de santé dans la branche du contrôle laitier

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La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 22 avril 2016 publié le 3 mai 2016, les dispositions de l’accord collectif de travail du 3 décembre 2015 relatif à la couverture complémentaire frais de santé dans la branche du contrôle laitier, conclu dans la convention collective (IDCC 7008). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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