Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 29 décembre 2014, les dispositions de l’avenant n° 2 du 24 juin 2014 relatif au régime d’inaptitude à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536).
Les dispositions sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
