Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 15 décembre 2014, l’avenant n° 63 du 1er juillet 2014 relatif au droit syndical à la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Cet avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés qui relèvent de ladite convention collective.