Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 29 décembre 2014, les dispositions de l’avenant n° 69 du 3 juillet 2014, relatif au travail à temps partiel à la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090).
Les catégories de salariés visées aux 3e et 4e alinéas du point 2 du paragraphe f « Horaires de travail » de l’article 1er sont exclues de l’extension au motif que, pour déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures prévue à l’article L. 3123-14-1 du code du travail, il aurait fallu prévoir une durée minimale hebdomadaire garantie pour ces catégories de salariés.
Cet avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
