Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 14 décembre 2017, publié le 22 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 70 du 19 janvier 2017 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (IDCC 8733).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et exclusion suivantes :
- 1° L’alinéa 17 de l’article 2 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail,
- 2° A l’alinéa 18 de l’article 3 de l’avenant susvisé, les mots : « à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant leur 21e anniversaire. » sont exclus de l’extension au motif qu’ils contreviennent aux dispositions de l’alinéa 10 de l’article 5.2 de l’accord national du 10 juin 2008 étendu par l’arrêté du 3 décembre 2008 susvisé qui ne prévoit pas de condition d’âge pour les enfants à charge atteints d’une infirmité,
- 3° Les alinéas 23 à 27 de l’article 4 de l’avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.1.2 de l’accord national du 10 juin 2008 étendu par l’arrêté du 3 décembre 2008 susvisé qui pose le principe d’une répartition de la cotisation entre employeur et salarié égale à 50 % minimum à la charge de l’employeur et 50 % maximum à la charge du salarié.
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