Extension d’un additif à un avenant dans les industries de l’emballage en bois

La ministre du travaill, a étendu par arrêté du 7 avril 2020, publié le 30 avril 2020, les dispositions de l’additif n° 25 du 11 avril 2019 relatif aux salaires minima, à l’avenant n° 9 du 5 novembre 1990 à l’accord national professionnel du 29 juin 1979, conclu dans le secteur des emballages en bois (faisant partie de l’IDCC 158). 

Les dispositions de l’additif sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’additif est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Franck Le Vallois devient CEO d’Aon France

Récemment parti de France Assureurs où il était directeur général, Franck Le Vallois est officiellement nommé CEO d'Aon France, célèbre courtier américain. Aon France remanie son fonctionnement européen avec un pôle commun pour les régions française, marocaine, espagnole et portugaise. Cette sous-région sera désormais dirigée par Alfonso Gallego de Chaves (actuel PDG pour les régions espagnole et portugaise) avec Laurent Belhout pour l'accompagner comme président....