La ministre du travail, a étendu par arrêté du 28 novembre 2017, publié le 8 décembre 2017, les dispositions de l’additif n° 23 du 14 mars 2017 relatif aux salaires minima, à l’avenant n° 9 à l’accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l’emballage en bois (notamment IDCC 158), à l’exclusion du secteur de l’emballage léger.
Les dispositions de l’additif sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’additif est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
