La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 20 mai 2020, publié le 24 juin 2020, les dispositions de l’accord territorial du 5 novembre 2019 relatif aux œuvres sociales en faveur des ouvriers du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine et Marne) , conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « au plan national » figurant au premier alinéa du préambule et au premier alinéa de l’article 3-2 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.L’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
