La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 26 mai 2020, publié le 24 juin 2020, les dispositions de – l’accord départemental (Seine-et-Marne) du 9 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD (BOCC 2020/10) et de l’accord départemental (Seine-et-Marne) du 9 décembre 2019 relatif aux salaires (BOCC 2020/10), conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées., conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596), telle qu’étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
