La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 8 décembre 2021, les dispositions de l’accord professionnel régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 13 avril 2021 relatif aux œuvres sociales, conclu dans le secteur du bâtiment (IDCC 1596, 1597, IDCC 2420 et IDCC 2609).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. Le préambule et le premier alinéa de l’article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
