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Extension d’un accord (Normandie) chez les ETAM des travaux publics

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 29 juin 2021, publié le 29 juin 2021, les dispositions de  l’accord régional (Normandie) du 14 janvier 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Normandie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

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