Extension d’un accord (Grand Est) chez les ouvriers du bâtiment (-10 salariés)

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 décembre 2018, publié le 16 janvier 2019, les dispositions de l’accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’accord national du 12 février 2002.