Arrêté d’extension d’un accord (Normandie) chez les ouvriers du bâtiment

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 décembre 2018, publié le 16 janvier 2019, les dispositions de l’accord régional (Normandie) du 28 novembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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