Extension d’un accord (Grand Est) chez les ouviers du bâtiment (+10 salariés)

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 décembre 2018, publié le 27 décembre 2018, les dispositions de l’accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’accord national du 12 février 2002. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’annexes dans les commerces de gros de l’habillement

La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 26 décembre 2024, les dispositions de l’annexe 56/a du 26 novembre 2024 et de l'annexe 37/b du 26 novembre 2024 relatifs aux salaires minima mensuels et à la prime d'ancienneté conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (...