La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 25 janvier 2021, publié le 3 février 2021, les dispositions de :
– l’accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance (Pro-a), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes « une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective. » mentionnés au troisième alinéa de l’article 2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 code du travail ;
– l’avenant n° 1 du 5 octobre 2020 à l’accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance (PRO A) portant modification de l’annexe ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
Les dispositions de l’accoird et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– formateur d’établissement d’enseignement professionnel ;
– formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère ;
– formateur d’établissement d’enseignement professionnel agricole.
