Extension d’un accord et d’un avenant à la CC des commerces de détail de fournitures de bureau

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 juillet 2017, publié le 28 juillet 2017, les dispositions de l’accord du 11 janvier 2017 relatif au barème des salaires minima conventionnels et de l’avenant du 1er mars 2017 relatif à la révision de l’article 6-1 portant sur la classification, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539). 

Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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