La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 octobre 2017, publié le 24 octobre 2017, les dispositions de :
- l’accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance. L’article 2.2.1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 911-5 du code de la sécurité sociale. L’article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dite « loi Evin ». Les termes « hors taxes » contenus à l’article 5 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
- l‘avis interprétatif du 17 janvier 2017 à l’accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance. L’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 (IDCC 1316).
Les dispositions de l’accord et de son avis interprétatif sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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