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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la production des eaux embouteillées

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 octobre 2017, publié le 24 octobre 2017, les dispositions de l’accord du 31 mars 2017 relatif à la création d’un CQP « conducteur mécanicien maintennace niveau II », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010 (IDCC 1513). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’accord susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6314-2 du code du travail. 

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