La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 9 juin 2021, les dispositions de
- l’avenant du 13 juin 2019 relatif à l’actualisation de la convention collective nationale susvisée. L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail. L’article 16 est étendu sous réserve du respect des principes jurisprudentiels établi par la Cour de cassation concernant le changement du lieu de travail. L’article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail. Le premier alinéa de l’article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-45 du code du travail. Le second alinéa de l’article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail ;
- l’accord du 17 septembre 2020 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap. L’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail ;
- l’avenant du 17 décembre 2020 à l’accord du 23 janvier 2020 relatif au diplôme « Opticien spécialisé » ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (IDCC 1431).
Les dispositions de l’accord et des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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