Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 7 mars 2016 publié le 16 mars 2016, les dispositions de l’accord collectif de travail du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l’article 4.4. de l’avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et l’observation suivantes :
1° L’article 2, sous réserve de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
2° Le huitième alinéa du paragraphe 1 de l’article 5, sous réserve du premier alinéa du III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
3° Au cinquième alinéa de l’article 3, en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d’Alsace-Moselle et garanties complémentaires) ».
