La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 juillet 2021, publié le 5 août 2021, les dispositions de l’accord du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par l’alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 (IDCC 184 et IDCC 614).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.
L’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
A l’article 3.2, les mots : « Certificat de Compétences Professionnelles Interbranche (CCPI) Tutorat en entreprise » devraient être exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
En l’absence de mention du nombre d’heures de formation pouvant se dérouler en dehors du temps de travail, le 1er alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l’article L. 6321-6 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
Le 3e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.
