La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 4 janvier 2021, publié le 17 janvier 2021, les dispositions de l’accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance (PRO A), conclu dans le cadre des conventions collectives des carrières et matériaux (IDCC 87, 135 et 211), de l’industrie cimentière (IDCC 832, 833 et 363), des industries céramiques de France (IDCC 1558), des tuiles et briques (IDCC 1170), de l’industrie du verre (IDCC 1499), du verre et cristal (IDCC 1821) et des industries de la chaux (IDCC 3227).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives fusionnées.
L’avant-dernier alinéa de l’article 2.1 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
A l’annexe 3, les certifications ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :
– FIMO Répertoire spécifique- DUT Génie civil RNCP2678- CAP Maintenance des matériels option Engins de TP et manutention RNCP2439- CQP Animateur, sécurité, environnement CCN- BADGE « Management en Entreprise » délivré par l’Ecole des Mines de Saint Etienne (label CGE) Répertoire spécifique 519- TP Technicien d’études du bâtiment en économie de la construction- TP Technicien d’études du bâtiment en dessin de projet- TP Dessinateur projeteur en béton armé- BTS Négociation et Relation client- Licence professionnelle -Gestion de la production industrielle option 1 contrôle et maintenance des systèmes industriels- Licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques Spécialité Ingénierie et maintenance des installations- Licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques Hydraulique industrielle- Licence Professionnelle Mention Maintenance des systèmes pluritechniques Spécialité : génie mécanique pour l’énergétique et l’environnement- Responsable performance industrielle- Bac pro Maintenance des équipements industriels- BTS Pilotage des procédés- Charte promotionnelle cimentière Opérateur d’entretien électrique / Opérateur d’entretien mécanique- Charte promotionnelle cimentière pour certains emplois de laboratoire (OL1 à ATL- Licence pro Matériaux de construction- Charte promotionnelle cimentière Dessinateur- BAC PRO Techni ci en d’études du bâti ment Option A : Etude et économie RNCP5641- TP Techni ci en d’études du bâtiment en économie de l a construction- TP Techni ci en d’études du bâtiment en dessin de projet- Licence professionnelle – Gestion de la production industrielle option 1- licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques spécialité ingénierie et maintenance des installations- Licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques Hydraulique industrielle- Licence professionnelle Maintenance des systèmes pluri techniques spécialité mécanique pour l’énergétique et l ‘environnement- Titre professionnel Technicien(ne) de production industrielle- CQPI Conducteur Equipement Industriel- Conducteur de four- Coeff 160 ou 4A de la CCN- Conducteur de four- Coeff 175 ou 4B de la CCN- Conducteur de four- Coeff 190 ou 4C de la CCN- Monteur- Coeff 160 ou 4A de la CCN- Monteur-Coeff 175 ou 4B de la CCN- Monteur-Coeff 190 ou 4C de la CCN- Technicien Monteur : Coeff 205 ou 5A de la CCN- CAP Art du verre et du cristal- BP : Brevet professionnel Installations et équipements électriques- BTS Pilotage des procédés- Régleur/metteur au point Coeff 190 ou 4C de la CCN- Régleur/metteur au point Coeff 205 ou 5A de la CCN- Régleur/metteur au point Coeff 220 ou 5B de la CCN- Régleur/metteur au point Coeff 230 ou 5C de la CCN- Régleur/metteur au point Coeff 245 ou 6A de la CCN- Régleur/metteur au point Coeff 260 ou 6B de la CCN- Régleur/metteur au point Coeff 275 ou 6C de la CCN- Régleur/metteur au point Coeff 290 ou 6D de la CCN- TP : Titre professionnel Tuyauteur(se) industriel(le)- TP : Titre professionnel Cariste d’entrepôt- Certification de compétences professionnelles interbranches (CCPI) “Tutorat en entreprise”- BTS : Brevet de technicien supérieur Management des unités commerciales- Responsable Performance Industrielle- Licence professionnelle Gestion de la production industrielle, spécialité Management de la production industrielle et gestion des flux- Conduite d’installation de production coeff 4A ou 160 de la CCN-Conduite d’installation de production- Coeff 175 ou 4B de la CCN -Conduite d’installation de production- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Conduite d’installation de production- Coeff 205 ou 5A de la CCN-Pilote de Système de Production- Coeff 160 ou 4A de la CCN-Usineur- Coeff 175 ou 4B de la CCN-Usineur- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Usineur- Feederiste : emploi repère au Niveau 4 de la CCN : de 4A à 4C- Technicien Usineur : Coeff 205 ou 5A de la CCN-Technicien usineur / outillage- Coeff 160 ou 4A de la CCN -Verrier- Coeff 175 ou 4B de la CCN -Verrier- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Verrier- Coeff 205 ou 5A de la CCN -Maître ouvrier Verrier- Coeff 160 ou 4A de la CCN -Tailleur-Graveur- Coeff 175 ou 4B de la CCN -Tailleur-Graveur- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Tailleur-Graveur- Coeff 205 5A de la CCN-Maître Ouvrier Tailleur-Graveur- Coeff 160 4A de la CCN-Décorateur- Coeff 175 ou 4B de la CCN-Décorateur- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Décorateur- Coeff 160 ou 4A de la CCN-Bronzier- Coeff 175 ou 4B de la CCN-Bronzier- Coeff 190 ou 4C de la CCN-Bronzier- Coeff 205 ou 5A de la CCN-Maître Ouvrier Bronzier- Industrie du verre mécanique- TP TPI- CQPI-conducteur équipement industriel- CAP art du verre et du cristal- BP électricien- TP tuyauteur industriel- CAP conducteur routier de marchandises- TP cariste d’entrepôt- TP responsable performance industrielle- BTS gestion PME/PMI- Licence informatique et communication- Licence pro gestion de la production industrielle- Licence pro CAO DAO- TOEIC- PCIE- TP -Technicien de production industrielle- CQP -Opérateur procédés industriels des entreprises céramiques- CQP Animateur, sécurité, environnement- CQPI Animateur d’équipe
