Extension d’un accord dans le transport et services maritimes (officiers)

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la mer, ont étendu, par arrêté du 2 mars 2021, publié le 9 mars 2021, les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) , conclu dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 5520). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, dans les conditions suivantes : 

dans les conditions suivantes : 

I. – A l’exclusion : 

– à l’article 3 « durée et mise en œuvre de la PRO A » des termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi », « les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi » en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail

– à l’annexe « liste des certifications » des certification suivantes en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail

– Logistique aéroportuaire et transports aériens 

– LP gestion des opérations logistiques et portuaires 

– Brevet d’officier électronicien et système 

– Brevet chef mécanicien 3 000 KW 

– Brevet chef mécanicien 8 000 KW 

– LP systèmes d’électronique marine embarqué 

– Bachelor communication web marketing 

– Titre RNCP II – chargée de communication 

– LP statistique décisionnelle en marketing 

– Titre ingénieur exploitation des systèmes de production 

– Titre RNCP III – Concepteur intranet internet 

– Enjeux et stratégies maritimes 

– Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile 

– Certificat spécial d’opérateur 

– Certificat restreint d’opérateur 

– Certificat général d’opérateur 

– Certificat de radio-électronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service maritime par satellite 

– Cuisinier(ère) 

– Certificat d’aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué 

– Titre RNCP II acheteur leader 

– Titre RNCP II responsable de la fonction d’achat 

II. – Sous la réserve suivante : 

– l’article 4 « élaboration de la liste des certifications retenues » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Territoria mutuelle : l’ACPR annonce un projet de transfert total de portefeuille

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce un transfert total de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats au sein du groupe Territoria, par un avis publié au Journal officiel. L’opération concerne Territoria Mutuelle, dont le siège social est situé à Chauray. Son portefeuille, avec l’ensemble de ses droits et obligations, est repris par Territoria Prévoyance, société basée à Lyon. ...

L’ACPR annonce le projet de transfert de portefeuille entre deux mutuelles françaises

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un avis relatif au transfert du portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats par voie de fusion-absorption entre deux mutuelles françaises. Ce transfert est initié par la mutuelle JAJI, dont le siège est situé à Paris. La mutuelle KLESIA Mut’, également basée à Paris, est désignée comme organisme absorbant et reprend l’ensemble des droits et obligations de la...

Aésio envisage de reprendre les contrats de la Mutuelle des Hospitaliers de Saint-Étienne

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce un projet de transfert de portefeuille de contrats entre la mutuelle des Hospitaliers de Saint-Étienne et la mutuelle Aésio, dans le cadre d’une fusion-absorption. Le projet prévoit que la Mutuelle des Hospitaliers de Saint-Étienne transfère l’ensemble de ses contrats et obligations à la mutuelle Aésio, basée à Paris. Les créanciers de ces deux...

CNNCEFP : une nouvelle nomination à la sous-commission de la protection sociale complémentaire

Un arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel du 10 septembre, acte la nomination d’un nouveau membre au sein de la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) Florian Dutreuil est nommé membre suppléant de cette sous-commission, en qualité de représentant des employeurs. Sa désignation intervient sur proposition de la...

La représentativité en passe d’être révisée chez les ostéopathes et chiropracteurs

Un avis tout juste paru au Journal officiel annonce l'ouverture d'une nouvelle enquête de représentativité pour les professions d'ostéopathe et de chiropracteur. Les organisations professionnelles concernées qui veulent être représentatives ont 6 semaines, à partir du 10 septembre 2025, pour envoyer tous les éléments nécessaires à la détermination (ou non) de leur reconnaissance parmi les organisations représentatives. L'avis détaille tous les éléments à...