La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la mer, ont étendu, par arrêté du 2 mars 2021, publié le 9 mars 2021, les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) , conclu dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 5520).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, dans les conditions suivantes :
dans les conditions suivantes :
I. – A l’exclusion :
– à l’article 3 « durée et mise en œuvre de la PRO A » des termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi », « les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi » en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail ;
– à l’annexe « liste des certifications » des certification suivantes en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– Logistique aéroportuaire et transports aériens
– LP gestion des opérations logistiques et portuaires
– Brevet d’officier électronicien et système
– Brevet chef mécanicien 3 000 KW
– Brevet chef mécanicien 8 000 KW
– LP systèmes d’électronique marine embarqué
– Bachelor communication web marketing
– Titre RNCP II – chargée de communication
– LP statistique décisionnelle en marketing
– Titre ingénieur exploitation des systèmes de production
– Titre RNCP III – Concepteur intranet internet
– Enjeux et stratégies maritimes
– Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile
– Certificat spécial d’opérateur
– Certificat restreint d’opérateur
– Certificat général d’opérateur
– Certificat de radio-électronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service maritime par satellite
– Cuisinier(ère)
– Certificat d’aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué
– Titre RNCP II acheteur leader
– Titre RNCP II responsable de la fonction d’achat
II. – Sous la réserve suivante :
– l’article 4 « élaboration de la liste des certifications retenues » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
