Extension d’un accord dans le transport et services maritimes (officiers)

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la mer, ont étendu, par arrêté du 2 mars 2021, publié le 9 mars 2021, les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) , conclu dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 5520). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, dans les conditions suivantes : 

dans les conditions suivantes : 

I. – A l’exclusion : 

– à l’article 3 « durée et mise en œuvre de la PRO A » des termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi », « les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi » en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail ; 

– à l’annexe « liste des certifications » des certification suivantes en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail : 

– Logistique aéroportuaire et transports aériens 

– LP gestion des opérations logistiques et portuaires 

– Brevet d’officier électronicien et système 

– Brevet chef mécanicien 3 000 KW 

– Brevet chef mécanicien 8 000 KW 

– LP systèmes d’électronique marine embarqué 

– Bachelor communication web marketing 

– Titre RNCP II – chargée de communication 

– LP statistique décisionnelle en marketing 

– Titre ingénieur exploitation des systèmes de production 

– Titre RNCP III – Concepteur intranet internet 

– Enjeux et stratégies maritimes 

– Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile 

– Certificat spécial d’opérateur 

– Certificat restreint d’opérateur 

– Certificat général d’opérateur 

– Certificat de radio-électronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service maritime par satellite 

– Cuisinier(ère) 

– Certificat d’aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué 

– Titre RNCP II acheteur leader 

– Titre RNCP II responsable de la fonction d’achat 

II. – Sous la réserve suivante : 

– l’article 4 « élaboration de la liste des certifications retenues » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

You May Also Like

Un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail QVCT paraît dans la CCN de la banque populaire

Les partenaires sociaux de la branche de la Banque populaire (IDCC 3210) ont conclu le 30 septembre 2026 un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail QVCT. Il s’inscrit dans la continuité des mesures mises en œuvre au sein de la branche et portées par les dirigeants des entreprises qui la composent et l’ensemble des acteurs de la Qualité de Vie et des...

Nouvelle révision des salaires dans la CCN des taxis salariés

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des taxis salariés (IDCC 2219). Il a été signé le 15 septembre 2026 par les organisations d’employeurs Union Nationale des Taxis (UNT), Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT), Fédération Nationale des Taxis (FNDT), Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme dit...