Extension d’un accord dans le transport et services maritimes (officiers)

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la mer, ont étendu, par arrêté du 2 mars 2021, publié le 9 mars 2021, les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) , conclu dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 5520). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, dans les conditions suivantes : 

dans les conditions suivantes : 

I. – A l’exclusion : 

– à l’article 3 « durée et mise en œuvre de la PRO A » des termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi », « les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi » en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail ; 

– à l’annexe « liste des certifications » des certification suivantes en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail : 

– Logistique aéroportuaire et transports aériens 

– LP gestion des opérations logistiques et portuaires 

– Brevet d’officier électronicien et système 

– Brevet chef mécanicien 3 000 KW 

– Brevet chef mécanicien 8 000 KW 

– LP systèmes d’électronique marine embarqué 

– Bachelor communication web marketing 

– Titre RNCP II – chargée de communication 

– LP statistique décisionnelle en marketing 

– Titre ingénieur exploitation des systèmes de production 

– Titre RNCP III – Concepteur intranet internet 

– Enjeux et stratégies maritimes 

– Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile 

– Certificat spécial d’opérateur 

– Certificat restreint d’opérateur 

– Certificat général d’opérateur 

– Certificat de radio-électronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service maritime par satellite 

– Cuisinier(ère) 

– Certificat d’aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué 

– Titre RNCP II acheteur leader 

– Titre RNCP II responsable de la fonction d’achat 

II. – Sous la réserve suivante : 

– l’article 4 « élaboration de la liste des certifications retenues » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail. 

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