Extension d’un accord dans le transport et services maritimes (officiers)

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la mer, ont étendu, par arrêté du 2 mars 2021, publié le 9 mars 2021, les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) , conclu dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 5520). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, dans les conditions suivantes : 

dans les conditions suivantes : 

I. – A l’exclusion : 

– à l’article 3 « durée et mise en œuvre de la PRO A » des termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi », « les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi » en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail ; 

– à l’annexe « liste des certifications » des certification suivantes en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail : 

– Logistique aéroportuaire et transports aériens 

– LP gestion des opérations logistiques et portuaires 

– Brevet d’officier électronicien et système 

– Brevet chef mécanicien 3 000 KW 

– Brevet chef mécanicien 8 000 KW 

– LP systèmes d’électronique marine embarqué 

– Bachelor communication web marketing 

– Titre RNCP II – chargée de communication 

– LP statistique décisionnelle en marketing 

– Titre ingénieur exploitation des systèmes de production 

– Titre RNCP III – Concepteur intranet internet 

– Enjeux et stratégies maritimes 

– Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile 

– Certificat spécial d’opérateur 

– Certificat restreint d’opérateur 

– Certificat général d’opérateur 

– Certificat de radio-électronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service maritime par satellite 

– Cuisinier(ère) 

– Certificat d’aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué 

– Titre RNCP II acheteur leader 

– Titre RNCP II responsable de la fonction d’achat 

II. – Sous la réserve suivante : 

– l’article 4 « élaboration de la liste des certifications retenues » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

You May Also Like

Un accord sur l’entretien professionnel est paru dans la CCN du commerce de détail alimentaire spécialisé

Un avenant n°1 paru au BOCC révise l'accord sur l'alternance et la formation professionnelle conclu le 19 avril 2021 dans la CCN du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).  Le texte a pour objet d'adapter les dispositions conventionnelles relatives à l'entretien professionnel aux évolutions résultant de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dont l'article 3 a...

Arrêté d’extension d’un avenant santé et prévoyance dans des salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 18 novembre 2026 publié le 20 novembre 2026, les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 juillet 2026 à l'accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône (production agricole et CUMA ...