La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 juillet 2020, publié le 30 juillet 2020, les dispositions de l’accord du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l’épidémie de covid-19 et portant adaptation aux dispositions conventionnelles relatives aux modalités de fonctionnement du paritarisme, conclu dans le cadre de l’accord du 11 juillet 2019 relatif à la fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux (IDCC 87, IDCC 135 et IDCC 3227).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord de fusion. Le deuxième alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
