La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 28 décembre 2021, publié le 20 janvier 2020, les dispositions de l’accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation et de la production des papiers et cartons (IDCC 3238).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
Les termes « – les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi ; – les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi ; » figurant aux 8e, 9e, 17e et 18e alinéas de l’article 6 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
La certification « gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels (MS) 26951 » figurant en annexe est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
