Extension d’un accord dans la production et transformation de papiers cartons

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 28 décembre 2021, publié le 20 janvier 2020, les dispositions de  l’accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation et de la production des papiers et cartons (IDCC 3238).    

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.  

Les termes « – les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi ; – les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi ; » figurant aux 8e, 9e, 17e et 18e alinéas de l’article 6 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.

Le 1er alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

La certification « gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels (MS) 26951 » figurant en annexe est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN de l’industrie des tuiles et briques

La ministre du travail et de l’emploi envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’avenant du 26 juin 2024 à l'accord du 11 mai 2021 relatif à l'emploi des jeunes, formation par l'alternance et développement des CQP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (...

Avis d’extension d’un accord conclu dans la CCN des menuiseries charpentes

La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’accord du 18 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN des coopératives de consommateurs salariés

La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 1 du 27 septembre 2024 à l'accord du 20 juin 2019 relatif à la prévoyance et de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2024 à l'accord du 30 septembre 2022 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (...